Droits de l’enfant : cadre juridique national, régional et international
Connaître la loi, c’est se donner les moyens de la faire respecter. Cette rubrique rassemble les principaux textes qui protègent les droits des enfants au Mali et en Afrique de l’Ouest — expliqués clairement, accessibles à tous.
Pourquoi cette rubrique ?
Trop souvent, les droits de l’enfant restent dans les textes officiels sans jamais atteindre les familles, les éducateurs et les communautés qui en ont le plus besoin. Le Réseau EnfanceAfrique.org a fait le choix de rendre ces textes accessibles à tous — expliqués simplement, illustrés par des réalités de terrain, disponibles gratuitement.
Une réalité en transformation
La pratique traditionnelle de circulation et de confiage d’enfants qui participait à l’éducation et la socialisation à travers un système coutumier de solidarité connaît aujourd’hui un changement majeur. Les nouvelles organisations des sociétés — modernisation, urbanisation, monétarisation des rapports sociaux — font émerger des exigences nouvelles qui contrastent avec les coutumes ancestrales. Le droit formel doit prendre acte de ces transformations.
I. Textes internationaux
Convention des droits de l’enfant (CDE) — ONU 1989
Ratifiée par le Mali en 1990
La CDE est le texte fondateur de tous les droits de l’enfant. Elle reconnaît à chaque enfant (moins de 18 ans) quatre droits fondamentaux : survie, développement, protection et participation. Ses 54 articles couvrent tous les aspects de la vie de l’enfant.
Dans le contexte malien, elle s’applique directement aux 135 enfants documentés dans nos recherches : les filles privées d’éducation (art. 28), les talibés envoyés mendier (art. 32), les enfants en rupture avec leurs familles d’accueil (art. 9, 19, 34).
Convention OIT n°182 — Pires formes de travail des enfants (1999)
Ratifiée par le Mali
Oblige les États à éliminer l’esclavage, la traite, le travail forcé et dangereux des enfants.
Directement applicable aux 29 travailleurs ambulants, aux 44 filles aide-ménagères et aux 7 garçons assistants documentés dans nos enquêtes terrain.
💡 Le saviez-vous ? Ces enfants travaillent en totale contradiction avec cette convention pourtant ratifiée par le Mali depuis 2000.
Protocole sur la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle (2000)
Protection des enfants confiés contre les abus dans les familles tutrices. Ce protocole comble un vide crucial dans la protection des enfants en situation de confiage — l’une des vulnérabilités les plus documentées dans nos recherches de terrain.
💡 Le saviez-vous ? Une fille confiée sur cinq documentée dans nos enquêtes a subi une forme d’abus dans sa famille d’accueil.
Protocole sur l’implication des enfants dans les conflits armés (2000)
Crucial dans le contexte malien post-2012. Les déplacements massifs de populations du Nord vers le Sud ont exposé des milliers d’enfants à des situations de vulnérabilité extrême — confiage d’urgence, rupture familiale, recrutement forcé.
💡 Le saviez-vous ? Le Mali a ratifié ce protocole mais sa mise en œuvre reste insuffisante dans les zones affectées par l’insécurité.
II. Droit régional africain
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) — UA 1990
Ratifiée par le Mali
Instrument régional de référence. Reconnaît le rôle de la famille élargie et des communautés dans l’éducation de l’enfant. Interdit explicitement le mariage précoce, les pratiques culturelles préjudiciables et le travail des enfants.
Crée le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-Être de l’Enfant (CAEDBE) — organe de suivi et de contrôle de l’application de la Charte.
💡 Le saviez-vous ? La CADBE est le seul instrument régional africain qui reconnaît explicitement le rôle des familles élargies dans la protection de l’enfance.
Protocoles CEDEAO sur la protection des enfants migrants
Dispositifs de lutte contre la traite transfrontalière des enfants. Particulièrement pertinents pour le Mali, pays d’origine, de transit et de destination d’enfants en mobilité dans la sous-région.
Ces protocoles reconnaissent la mobilité des enfants comme une réalité culturelle tout en imposant des mécanismes de protection aux États membres.
💡 Le saviez-vous ? Le Mali est simultanément pays d’origine, de transit et de destination pour les enfants en mobilité — une triple réalité documentée dans nos recherches.
III. Droit national malien
Code des personnes et de la familleLoi n°11-080 du 20 juin 2011 — Texte en vigueur
Texte de référence actuellement en vigueur au Mali. Ce Code régit la filiation, l’autorité parentale, la tutelle, le mariage et les successions. Il fixe l’âge minimal du mariage à 16 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons.
Son adoption en 2011 a constitué un moment historique dans l’histoire juridique malienne. Comme le démontre la recherche de Dr Drahmane Fondo sur « La persistance de la tradition face au droit moderne au Mali », cette période a mis en lumière le rôle central des acteurs coutumiers et religieux comme régulateurs sociaux.
La promulgation définitive de la loi a confirmé la primauté du droit formel tout en reconnaissant la nécessité d’un dialogue permanent entre les deux systèmes normatifs. C’est ce dialogue que le Réseau EnfanceAfrique.org s’emploie à construire — en mobilisant les Autorités Traditionnelles comme partenaires du changement.
💡 Le saviez-vous ? La controverse autour de ce Code est l’un des exemples les plus documentés de tension entre droit formel et droit coutumier en Afrique de l’Ouest. Elle illustre pourquoi la médiation culturelle est indispensable à toute réforme juridique durable
.
Loi sur le travail des enfants
Loi n°01-081 du 24 août 2001
Fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans. Interdit le travail dangereux avant 18 ans. Directement applicable aux situations documentées dans nos enquêtes terrain — 29 travailleurs ambulants, 44 filles aide-ménagères et 7 garçons assistants de personnes handicapées identifiés à Bamako et Ségou.
💡 Le saviez-vous ? Dans les faits, ces enfants
travaillent en totale contradiction avec cette loi pourtant en vigueur depuis 2001 — révélant l’écart persistant entre le droit écrit et les réalités quotidiennes des familles maliennes.
Politique Nationale de Protection de l’Enfance (PNPE)
Adoptée en 2014
Cadre stratégique national mis en œuvre par la Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille (DNPEF) et les Directions Régionales du Développement Social et de l’Économie Solidaire (DRDSES).
Sa mise en œuvre reste insuffisante dans les zones rurales et les régions affectées par l’insécurité — notamment dans les régions de Tombouctou, Gao et Mopti où nos recherches de terrain ont été conduites.
💡 Le saviez-vous ? La PNPE a été adoptée la même année que la fondation de l’AMAPISE — 2014. Le Réseau EnfanceAfrique.org s’inscrit directement dans le cadre de cette politique nationale qu’il contribue à documenter et à évaluer.
IV. Droit coutumier — réalité parallèle à comprendre
Pratiques protectrices à préserver
Le droit coutumier n’est pas l’ennemi du droit formel — il en est le complément indispensable. Au Mali, chefs de villages, conseils d’anciens et leaders religieux régulent au quotidien la majorité des décisions concernant les enfants.
✓ Confiage éducatif encadré par la famille élargie
✓ Tutelle des orphelins par les proches
✓ Palabre des anciens pour résoudre les conflits
✓ Solidarité communautaire en période de crise
Pratiques préjudiciables à transformer
Notre approche consiste à construire des ponts entre ces deux systèmes plutôt qu’à les opposer. C’est précisément ce que font les Autorités et Légitimités
Traditionnelles avec lesquelles nous travaillons depuis 2014.
✗ Mariage précoce non consenti
✗ Confiage abusif non encadré
✗ Discrimination dans l’accès à l’éducation pour les filles
✗ Travail précoce sous couvert de tradition
Ressources juridiques et textes de référence
Arsenal législatif national
Le Mali dispose d’un arsenal législatif complet en matière de protection de l’enfance. La Constitution du 22 juillet 2023 constitue le socle de tous les droits fondamentaux. L’Ordonnance N°02-062/P-RM du 05 juin 2002 portant Code de protection de l’enfant reste un texte spécifique en la matière. Le Code des personnes et de la famille (Loi N°2011-087 du 30 décembre 2011) régit la filiation, la tutelle et l’autorité parentale. Le Code du travail (Loi N°2017-021 du 12 juin 2017) et la Loi N°01-81 du 24 août 2001 sur la minorité encadrent le travail des enfants et les juridictions pour mineurs. Le Code pénal (Loi N°01-079 du 20 août 2001) et le Code de procédure pénale (Loi N°2013-016 du 21 mai 2013) prévoient des sanctions pour les atteintes aux droits de l’enfant. La Loi d’orientation sur l’éducation (N°99-046 du 28 décembre 1999) garantit le droit à l’éducation. Des décrets spécifiques encadrent les institutions privées d’accueil et les titres de voyage pour les enfants de 0 à 18 ans.
Accords bilatéraux et multilatéraux contre la traite
Au-delà du cadre législatif national, le Mali a souscrit plusieurs accords de collaboration concernant la lutte contre la traite et le trafic transfrontalier des enfants. Ces accords bilatéraux couvrent la Côte d’Ivoire (2000), le Burkina Faso (2004), le Sénégal (2004) et la Guinée (2005). Sur le plan multilatéral, le Mali a signé des accords avec neuf États d’Afrique de l’Ouest (2005) et vingt-six États d’Afrique de l’Ouest et du Centre (2006). Ces engagements confirment que la protection de l’enfance au Mali s’inscrit dans une dynamique régionale et internationale cohérente — reconnaissant que les phénomènes de mobilité et de confiage transfrontaliers dépassent les frontières nationales et exigent des réponses coordonnées. Le Réseau EnfanceAfrique.org s’appuie sur ces cadres juridiques pour documenter les trajectoires d’enfants en mobilité et plaider pour leur application effective sur le terrain.
Institutions et politiques nationales en faveur de l’enfance
Le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille (MPFEF)
Autorité principale chargée de la politique nationale de protection de l’enfant, le MPFEF a été créé par décret N°97-282/P-RM du 16 septembre 1997. Il est chargé d’élaborer, de mettre en œuvre, d’évaluer et de coordonner la politique publique de protection et de promotion du droit et du bien-être de l’enfant. Pour mener sa mission, ce ministère dispose de plusieurs directions et services techniques, notamment la Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille (DNPEF) et les Directions Régionales du Développement Social et de l’Économie Solidaire (DRDSES) présentes dans toutes les régions du Mali.
Réformes institutionnelles majeures — 2025
Le Mali franchit en 2025 deux étapes majeures dans la modernisation de son dispositif de protection de l’enfance. Le 30 juillet 2025, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de la Protection Judiciaire de l’Enfant — une réforme hautement significative répondant aux recommandations des conventions internationales ratifiées par le Mali, notamment en matière de traitement spécifique des enfants en conflit avec la loi. Par ailleurs, en juin 2025, le MPFEF a mis en place le CPIMS+, un système informatisé de gestion de l’information sur la protection de l’enfant. Cette plateforme permet aux acteurs du domaine une collecte et une gestion structurées des informations sur les enfants, un suivi régulier et actualisé de leur situation, et une meilleure coordination des interventions sur l’ensemble du territoire malien.
💡 Le saviez-vous ? Ces deux réformes de 2025 placent le Mali parmi les pays d’Afrique de l’Ouest les plus avancés dans la modernisation de leur dispositif institutionnel de protection de l’enfance.
La loi protège. Mais elle ne peut rien sans ceux qui la connaissent. Partagez ces informations avec les parents, les éducateurs, les leaders communautaires autour de vous. Le Réseau EnfanceAfrique.org s’engage à vulgariser ces textes auprès des communautés qui en ont le plus besoin.